ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1.1. Au sens des présentes CGV, le terme de « Vendeur » définit la société ECP, cocontractant professionnel et émetteur des présentes CGV. Le terme de « Nous » fait également référence au Vendeur, la société ECP.

1.2. Au sens des présentes CGV, le terme de « Client » définit le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme de « Vous » fait également référence au Client.

1.3. Au sens des présentes CGV, le terme « nos établissements » désigne soit nos usines, soit les établissements commerciaux distribuant nos produits.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. OBJET ET DOMAINE DES CGV

2.1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.aboralshop.fr/

2.1.2. Elles sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits KRISTAL ou de toute autre marque figurant sur le site du vendeur : https://www.aboralshop.fr/ (ci-après le « site » ou « site internet »), aux acheteurs ayant la qualité de consommateur (ci-après les « clients ») au sens des dispositions liminaires du Code de la consommation. Elles constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

2.1.3. Elles sont inapplicables à la vente de coques de piscines et à celles conclues dans nos établissements commerciaux. L’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.1.4. Les CGV sont applicables à toutes les ventes tous les produits vendus aux clients en quelque lieu qu’ils se trouvent. Les lieux de livraisons sont déterminés à l’article 8.3.2.

2.1.5. Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

2.2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.2.1. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.aboralshop.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire.

2.2.2. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

2.2.3. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en validant le processus d’acceptation établi à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l'article 1119 du code civil.

2.2.4. Dans les cas où un dysfonctionnement quelconque du site permettrait de valider une commande sans avoir validé le processus d’acceptation des présentes CGV, l’opération de validation de la commande vaudrait alors adhésion pleine et entière par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1127‐2 du Code civil.

2.3. MODIFICATION DES CGV

2.3.1 Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

2.4. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DES CGV

2.4.1. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

2.4.2. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part à l’une quelconque des clauses des CGV qui continueront toutes à produire leurs effets.

ARTICLE 3. PRODUITS

3.1. CARACTÉRISTIQUES ET MODE D’EMPLOI

3.1.1. Les produits KRISTAL proposés à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1, 1° du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.1.2. Le client reconnaît avoir été informé de toutes les caractéristiques et spécifications d’installation et d’utilisation des produits de notre société. Le mode d’emploi et d'utilisation du produit est indiqué dans conditions particulières du produit et fait l’objet d’une remise au client à la livraison.

3.2. SANTÉ ET SÉCURITÉ 

3.2.1. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché et à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.2.2. Ainsi qu’il est dit à l’article 10.3., la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non‐conformité du produit à la législation du pays du client. Il appartient en effet au client de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

3.2.3. Pour tous les produits vendus sur le site ayant un rapport avec la sécurité des personnes et des animaux (bâches, volets, alarmes, etc. sans que cette liste soit limitative), le client s’engage expressément à installer ces produits avant la mise en service de la piscine. La piscine du client, quelle que soit sa marque, ne peut être mise en service ou simplement mise en eau, sans que l’installateur ait procédé à l’installation des éléments de sécurité nécessaires.

3.3. DURÉE DES PRODUITS - DISPONIBILITÉ DES   PRODUITS - STOCKS 

3.3.1. Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe l'acheteur dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat utilisable pour toute prochaine commande. Le bon d’achat est valable 6 mois après son émission. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

3.3.2. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

3.3.3. Le vendeur n’est pas fabricant des produits qu’il distribue et ne pourrait être tenu au changement de biens qui ne seraient plus produits par le fabricant. Le client ne pourra donc pas exiger le changement d’un produit qui ne se fabrique plus au motif que l’un de ses éléments éventuellement défectueux devrait être changé.

ARTICLE 4. PRIX DE VENTE – MODIFICATION – FRAIS

4.1. PRIX DE VENTE ET MODIFICATIONS

4.1.1. Les prix de vente qui sont affichés sur le site sont indicatifs. Ils peuvent varier en fonction de multiples critères (couleur, options, accessoires, etc. étant précisé que cette liste n’est pas limitative).

4.1.2. Les prix de vente pratiqués sont ceux validés par le client au moment où il clique sur le bouton « commande ». Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au moment où il valide sa commande. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.1.3. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits en Euros et TVA comprise, hors frais de livraison, de port et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

4.1.4. En cas de promotions, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.1.5. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, l’acheteur en accepte dès à présent sa répercussion sur le prix de vente.

4.2. FRAIS

4.2.1. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur, tels que les frais de douane), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

4.2.2. L’absence éventuelle de ces frais supplémentaires sur le bon de commande ne dispense pas le client de les régler lorsqu’ils ont été engagés par le vendeur pour assurer la prestation de service commandée.

4.2.3. Conformément à l’article L. 112‐3 du Code de la consommation, les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance, sont exigibles.

ARTICLE 5. CONCLUSION DU CONTRAT – PAIEMENT – ARCHIVAGE ET PREUVE

5.1. CONCLUSION DU CONTRAT

5.1.1. Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant notamment les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Il indique en outre le code promotion ou code cadeau dont il aurait pu bénéficier via le programme de parrainage mis en place par ECP.

5.1.2. La confirmation de la commande s’effectue en cliquant sur le bouton « confirmer la commande ». Le client doit également valider le processus relatif à la politique de confidentialité et valider le processus d’acceptation des CGV. Ces actions entraînent l’acceptation sans réserve des CGV et de la politique de confidentialité et forment le contrat, sans préjudice des dispositions de l’article 2.2.4.

5.1.3. Comme il est dit à l’article 5.1.2., l'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par l’envoi de sa confirmation de la commande en cliquant sur le bouton « confirmer la commande ». Le contrat de vente n’est valablement formé qu’au moment de l’encaissement effectif du prix par le vendeur, c’est-à-dire en tenant compte des délais bancaires de bonne fin pour éviter toute contrepassation. Le contrat de vente n’est pas formé si l’une de ces conditions fait défaut.

5.1.4. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.15.2.3.

5.1.5. Toute commande passée le vendredi après 15h sera traitée le lundi suivant.

5.2. MODIFICATION DE COMMANDE

5.2.1. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

5.2.2. Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur et de l’acheteur qui doit de nouveau confirmer sa commande avant de payer.

5.2.3. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212‐4 alinéa 4 du Code de la consommation.

5.2.4. L’acompte versé au vendeur ne sera pas restitué en cas de modification de la commande par l’acheteur.

5.3. REFUS DE VENTE

5.3.1. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour tout motif légitime. Peuvent constituer des motifs légitimes, par exemple, les cas où les quantités de produits commandés seraient anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs, la mauvaise foi ou l’incivilité de l’acheteur, sans que cette liste ne soit limitative. Au sens du présent article, est considéré de mauvaise foi, notamment, l’acheteur qui serait insolvable, mauvais payeur ou qui refuserait les conseils donnés par le vendeur.

5.4.   ARCHIVAGE ET PREUVE 

5.4.1. Les documents contractuels sont archivés tout au long de la durée légale applicable au jour de l’acceptation des CGV.

5.5. NULLITÉ - RÉSOLUTION

5.5.1. Dans tous les cas, il est considéré que le contrat est résolu de plein droit lorsque le paiement effectué par le client au moment de sa commande a été contrepassé ultérieurement par la banque pour une quelconque raison, sans préjudice des poursuites contre le client au titre de sa responsabilité avec application de dommages et intérêts et le paiement d’une clause pénale en raison d’un comportement fautif du client. La résolution entraîne les obligations mécaniques de restitutions du droit civil.

ARTICLE 6. PAIEMENT

6.1. Le paiement s'effectue comptant, immédiatement à la commande par carte bancaire, Paypal, virement ou VAD lorsque les commandes sont validées par téléphone. Il est possible de payer en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais avec les services proposés par SOFINCO. 

6.2. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de chiffrer la transmission de données bancaires.

6.3. Aucun paiement n’est considéré comme valable s’il est contrepassé par la banque ultérieurement.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1. DÉLAI

7.1.1. Compte tenu de la nature des produits vendus, le vendeur fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans le délai indiqué sur le site. Les délais indiqués par défaut sur le site internet sont indicatifs, ils peuvent faire l’objet d’une information spécifique par le vendeur après la commande en fonction du temps de fabrication et de livraison des produits.

7.1.2. Pour les produits non fabriqués par le vendeur, le délai de livraison au client dépend du délai de livraison du fournisseur du vendeur. Ces délais peuvent faire l’objet d’une information spécifique de la part du vendeur lorsque les produits ne sont pas disponibles.

7.1.3. Le vendeur livre les produits commandés au fur et à mesure de leur livraison par le fabricant lorsqu’il s’agit de producteurs tiers. La commande du client peut ainsi être scindée en plusieurs livraisons.

7.1.4. Si le client modifie la date de livraison initialement convenue entre les parties, le vendeur se réserve le droit de lui facturer les frais de stockage à titre de clause pénale. Ils sont facturés à compter du premier jour au-delà de la date de livraison initialement prévue, pendant une durée maximum de six (6) semaines. Au-delà de six (6) semaines, le vendeur pourra imposer une date de livraison au client, sans que celui-ci puisse s’y opposer. Les frais de stockage sont de 1 % du montant TTC de la commande, par jour.

7.1.5. Pour la livraison « express » ou « rapide »  des produits, il est expressément convenu que cette livraison ne peut intervenir qu’après vérification de l’encaissement des sommes comprenant les délais bancaires de bonne fin comme il l’est indiqué à 5.1.3.

7.2. LIEU

7.2.1. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, y compris dans les cas prévus à l’article 7.1.4.

7.2.2. Les produits sont livrés en France métropolitaine.

7.3. MODALITÉS

7.3.1. Les produits achetés sont livrés au Client par l’intermédiaire d’un transporteur professionnel.

7.3.2. La livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé soit au siège du vendeur, sis 726 allée des Cantines P.A. Les Cantines, 33127 Saint-Jean-D’Illac, soit en tout autre lieu que le vendeur peut déterminer.

7.3.3. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après mise en demeure infructueuse du Client par courrier électronique, téléphone, SMS ou messagerie instantanée, résoudre de plein droit la commande et demander au Client le paiement du montant de la clause pénale prévue aux présentes CGV, sans préjudice des autres frais induits par sa faute.

7.3.4. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier, en présence du livreur, l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

7.4. RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS

7.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les éventuels vices apparents ou non-conformités du produit livré par rapport au produit commandé, doivent être formulées par écrit dès réception, et en aucun cas « sous réserve de déballage » et confirmées par lettre RAR dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations portant sur l’emballage du produit sont soumises au même régime.

7.4.2. Aucune contestation ne sera acceptée si ces modalités ne sont pas respectées. Il appartiendra au client de fournir tous les justificatifs de la réalité des vices et anomalies contestées.

7.4.3. La réception se définit comme l’acte par lequel le client déclare accepter le produit avec ou sans réserves. Le client qui réceptionne le bien sans émettre de réserves perd le droit de se prévaloir des défauts de conformité et des vices apparents de la chose. De manière générale, toute utilisation du bien par le client (revente, pose, remplissage, etc.) vaudra réception définitive et sans réserves.

7.4.4. Le vendeur dispose de toute latitude pour procéder à la constatation des vices et anomalies dénoncés, pour y remédier. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers, sauf accord exprès du vendeur.

7.4.5. Le client qui refuse illégitimement la livraison devra verser au vendeur des frais supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 13. Constitue par exemple un refus illégitime le fait, pour le client, de refuser un bien en bon état mais dont l’emballage est dégradé. Cet exemple ne constitue pas une liste exhaustive.

7.5. RETARD ET DÉFAUT   DE LIVRAISON 

7.5.1. Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai convenu, les parties détermineront d’un commun accord une autre date compatible avec les exigences de production du vendeur. À défaut d’accord entre les parties, le contrat pourra être résolu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’acompte sera conservé par le vendeur.

7.5.2. En cas de défaut complet de livraison dans les conditions fixées par l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le client peut demander la résolution du contrat sans indemnités ni dommages et intérêts.

7.6. TRANSFERT DES RISQUES

7.6.1. L’intégralité des risques de perte ou d'endommagement des biens est transférée au client lorsqu’il prend lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien sans distinction selon sa nature.

7.6.2. Le produit qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. À l’inverse, le produit qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.

7.6.3. Lorsque le vendeur propose son transporteur, c’est ce transporteur qui assure au client la bonne livraison des produits commandés. Le vendeur fait néanmoins son affaire avec le transporteur des dommages subis au produit livré au client. Il appartient néanmoins au client de formuler toutes les réserves nécessaires lorsqu’il constate un problème, comme indiqué à l’article 7.4.

7.7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

7.7.1. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’à la prise de possession physique du bien par l’acheteur.

ARTICLE 8. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

8.1.1. Tous les produits vendus par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217‐4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8.1.2.  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Toutefois, le client ne peut contester la conformité du bien vendu en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsqu’il fournit lui-même les matériaux.

8.1.3. Conformément à la directive 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, et à l’article L. 217‐12 du code de la consommation le client dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien.

8.1.4. Le vendeur ne garantit pas les produits vendus au-delà de la garantie offerte par le constructeur.

8.1.5. Le client souhaitant mettre en œuvre la garantie légale de non‐conformité, doit s’adresser au vendeur du produit dont la marque et les coordonnées figurent sur le site.

8.1.6. Dès qu’il le constate, le client doit informer le vendeur de l’existence d’un défaut et ce, sans délai, s’il souhaite se prévaloir de la garantie. Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation des produits vendus.

8.1.7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

8.1.8. En cas de défaut de conformité, et à titre principal, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, si le choix du client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, le vendeur procède selon la modalité non choisie.

8.1.9. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le vendeur n’offre aucune garantie commerciale supplémentaire.

8.1.10. À titre subsidiaire, le client peut obtenir une réduction du prix ou sa restitution si :

ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles ;

la solution choisie à titre principal par l’acheteur n’est pas mise en œuvre dans le mois suivant sa réclamation ;

la solution imposée par le vendeur au titre du choix principal (car l’autre est trop onéreuse) présente pour l’acheteur un inconvénient majeur.

La réduction du prix s’impose si le défaut de conformité est mineur.

8.2. GARANTIE DES VICES CACHÉS

8.2.1. Rappel des textes :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.2.2. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 9. SERVICE APRÈS VENTE

9.1. Les prestations de services après‐vente exécutées par le vendeur font l'objet d'un contrat spécifique.

9.2. Les réclamations faites au titre des garanties peuvent être adressées par courriel au service après‐vente à l’adresse suivante : contact@aboralshop.fr ou  par courrier postal à l’adresse suivante : Lieu-Dit Lande de Laperge, 726 allée des Cantines P.A. Les Cantines, 33127 Saint-Jean-D’Illac.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ – EXONÉRATION – FORCE MAJEURE

10.1. La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant du fait du client, d’un fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, ou à la force majeure.

10.2.1. En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues au Contrat, le débiteur de cette obligation ne sera pas considéré comme défaillant, fautif, et tenu à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement extérieur au débiteur, irrésistible et imprévisible lors de la conclusion du Contrat. Les évènements suivants, dont la liste n’est pas limitative, sont considérés comme des cas de force majeure : un événement naturel ; un incendie ou une explosion ; une insurrection générale ; une guerre ; des actes de terrorisme ; infections sanitaires (SRAS, Covid-19, H1N1, etc.) ; le comportement criminel d'un tiers ayant directement pour effet d'empêcher l'exécution de l'obligation ; des grèves extérieures à l'entreprise ; une interruption dans les voies ou moyens de communication gérés collectivement ; le « fait du prince », un acte du gouvernement ou des autorités communautaires, en ce compris les décisions individuelles correspondant au refus de délivrer une autorisation, même si ce refus émane d'une agence officielle ou d'une autorité administrative indépendante ; un risque de développement, c'est-à-dire le fait que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le produit dommageable a été transféré par le contractant en situation de fournisseur, ne permettait pas de déceler l'existence du défaut, la défaillance d'un fournisseur du débiteur, lorsque cet événement revêt un caractère irrésistible de nature à raisonnablement empêcher l'exécution de l'obligation, et que l'inexécution qu'il entraîne n'a pas pour origine directe ou indirecte une faute ou une négligence de la part de la partie concernée. La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l'exécution d'une obligation de payer ; les dommages informatiques résultant d’un piratage ou de toute forme de cyberterrorisme ; etc.

10.2.2. La partie en situation de se prévaloir d'un cas de force majeure au sens du premier paragraphe devra :

a) d’une part, avertir immédiatement et par téléphone, courrier électronique ou tout moyen de son choix, dès qu’elle aura eu connaissance du cas de force majeure, son cocontractant de l'existence de la force majeure.

b) Et d’autre part, faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l'exécution du Contrat dès que ce sera raisonnablement possible.

10.2.3. Si l’empêchement est temporaire, l'exécution du Contrat se trouvera entièrement suspendue dès sa survenance, si l'obligation dont l'exécution est empêchée est une obligation essentielle du Contrat. Les frais liés à la suspension du contrat pendant l'empêchement seront répartis entre les parties. L’exécution du contrat reprendra dans les meilleurs délais dès la fin de la situation de force majeure. Si la suspension du Contrat dure plus de 30 jours, le cocontractant de la partie soumise à la force majeure sera autorisé à résoudre le Contrat par courriel, lettre suivie ou lettre recommandé avec accusé de réception. Le cocontractant pourra, avant cela, provoquer des échanges épistolaires avec cette partie afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Contrat pourrait le cas échéant être poursuivi.

10.3. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non‐conformité du produit à la législation du pays du client. Il appartient à ce dernier de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

10.4. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

10.5. Au sens des présentes CGV, le vendeur est le fabricant des monoblocs polyester. Il n’est en aucun cas responsable de la pose, de l’installation et de la mise en service de la coque polyester ou de ses accessoires. En conséquence, le vendeur n’est pas responsable des vices du sol susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage, laquelle responsabilité repose entièrement sur le professionnel de la pose, de l’installation et de la mise en service. Plus généralement, le vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages causés par le professionnel de la pose, de l’installation et de la mise en service. Également, le vendeur ne saurait pas plus être tenu responsable si le Client fait installer ses produits par un non-professionnel. Le vendeur recommande toujours de passer par un professionnel pour la pose, l’installation et la mise en service du monobloc polyester.

10.6. Pour les produits nécessitant une installation particulière, le client fait sont affaire exclusivement des travaux qu’il doit entreprendre, et ne pourra en aucun cas tenir le vendeur pour responsable. Il est réputé avoir sollicité auprès des autorités administratives compétentes toutes autorisations nécessaires à la réalisation, à l’implantation ainsi qu’à l’accès du présent ouvrage et dispense expressément le vendeur de vérifications à ce sujet. Également, le client devra respecter les préconisations du professionnel chargé de réaliser les travaux (excavations, terrassement, dimensions, etc. sans que cette liste soit limitative).

10.7. Tous les travaux imprévus dans la structure ou la consistance du sous-sol sont exclusivement à la charge du client. Il fait son affaire, notamment, des travaux suivants : les alimentations en eau et électricité jusqu’à la piscine, rabattement de la nappe aquifère, de la présence éventuelle de réseaux EDF, égouts ou autres, ainsi que fosses septiques, présence de roches, construction puits perdus, puisards, stabilisation de tous sols instables, enlèvement des souches ou de tout autre obstacle compromettant la stabilité du sol, remise en état des accès et abords du chantier, et en général tout ce qui rendrait difficile ou impossible l’avancement des travaux.

10.8. Dans le cadre de la livraison des produits, le client s'assure plus particulièrement de la stabilité et de l’état de l’accès menant à sa propriété et du seuil du portail. Cet accès doit permettre le passage des camions et engins. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégradation ou d'affaissement du sol ou piliers du portail.

10.9. Par ailleurs, le client est responsable du fonctionnement du matériel s’il choisit un emplacement qui lui est pourtant indiqué comme inadapté, ou s’il entend effectuer lui-même certaines installations.

10.10. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée s’il a mis en eau ou mis en service sa piscine sans s’assurer d’avoir, au préalable, installé tous les équipements nécessaires à la sécurité des personnes et des animaux. Pour tous les produits vendus sur le site relatifs à la sécurité des personnes et des animaux (bâches, volets, alarmes, etc. sans que cette liste soit limitative), le client s’engage expressément à installer ou faire installer ces produits avant la mise en service de la piscine. La piscine du client, quelle que soit sa marque, ne peut être mise en service ou simplement mise en eau, sans que l’installateur ait procédé à l’installation des éléments de sécurité et/ou de protection nécessaires. Il est rappelé que le client est responsable des personnes et des animaux qui sont sous sa garde et/ou responsabilité, et que le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque faute d’inattention ou de surveillance qui aurait conduit à un accident ou à la réalisation d’un dommage.

 

ARTICLE 11. CLAUSE DE RÉVISION DU CONTRAT POUR IMPRÉVISION

11.1. Si l'évolution exceptionnelle des circonstances (économiques, politiques, monétaires, juridiques, nationales ou internationales ; ou circonstances spéciales : modification des charges des parités monétaires, des taxes à l'importation et l'exportation...) bouleverse l'économie du contrat au point de conduire à une variation de prix dépassant 10 % au détriment du fabricant vendeur, alors les parties conviennent de renégocier de bonne foi les conditions financières du contrat en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat.

11.2. Pendant cette période de renégociation qui ne pourra dépasser 30 jours, il sera sursis à l’exécution du contrat. À l’expiration des 30 jours, et à défaut d’accord entre les parties, le contrat sera résolu de plein droit, sans indemnité. Le vendeur sera tenu de restituer le prix, et l’acheteur le produit livré à ses frais.

ARTICLE 12. CLAUSE PÉNALE

12.1. En cas de retard dans l’exécution des obligations naissant du présent contrat, et dans les cas expressément prévus par les présentes CGV, le débiteur s’engage à verser, à titre de clause pénale une somme forfaitaire représentant 1 % de la commande par jour de retard. La pénalité, indivisible, est due dès la mise en demeure du débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12.2. Le débiteur s’engage à verser, à titre de clause pénale, la somme de 10 % de la commande pour le cas où il n’exécuterait pas l’une des obligations mises à sa charge par le présent contrat, et dans les cas expressément prévus par les présentes CGV. La pénalité est indivisible et est acquise au créancier quand bien même ce dernier solliciterait la résolution du présent contrat en justice. Lorsque les produits ont été livrés et que le client les refuse de manière illégitime, des frais supplémentaires liés au transport lui seront facturés, à raison de 1,23 € par kilomètre parcouru.

12.3. La présente clause n’interdit pas au créancier de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice que lui causerait l’inexécution si celui-ci s’avérait supérieur au montant de la clause pénale.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION

13.1. CONDITIONS, DÉLAI ET MODALITÉS D'EXERCICE

13.1.1. Le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

13.1.2. Le client a le droit de se rétracter sans donner de motif, dans les quatorze jours à compter du moment où le client, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier bien. Toutefois, aucun droit de rétractation n’est possible lorsque le client a commencé les travaux d’installation des produits ou lorsqu’ils ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres produits.

13.1.3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit suivre les indications prévues dans le formulaire de rétractation.

13.1.4. Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

13.2 EFFETS

13.2.1. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il sera informé de la dénonciation du contrat par le client lorsque les produits n’ont pas été livrés, et dans le même délai, à compter de la restitution des produits si ceux-ci ont été livrés au client.

13.2.2. En cas de rétractation par le client, celui‐ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ainsi que les frais supplémentaires provenant d’un autre mode de livraison autre que celui moins coûteux que le vendeur propose. Le client sera informé qu’une facturation spécifique lui sera adressée en conséquence. Les risques du retour pèsent sur le client.

13.2.3. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée en cas de dépréciation des biens commandés à cause de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les produits de la société ECP et les éléments reproduits sur le site ABORAL https://www.aboral.fr/, Aboral Shop  https://www.aboralshop.fr/ sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 15. MÉDIATION

15.1. RÉCLAMATION PRÉALABLE

15.1.1. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 05 56 68 87 70 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), joignable du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h30 // 14h à 18h30 (du 1er avril au 30 septembre), et de 9h à 12h30 // 13h30 à 18h (du 1er octobre au 31 mars) ou adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : info@ecp-polyester.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : 726 allée des Cantines P.A. Les Cantines, 33127 Saint-Jean-D’Illac.

15.1.2. À défaut de réclamation préalable, la demande en justice sera irrecevable.

15.1.3. Avant d’entamer toute procédure de médiation, le client doit, à peine d’irrecevabilité, tenter une médiation amiable avec le service juridique de la société ECP, la SARL DESCARTES AVOCATS, prise en la personne de Maître Frédéric CUIF, sise 19 rue Saint-Louis 86000 Poitiers.

15.2. MÉDIATION

15.2.1. Cette procédure de médiation est soumise aux articles L. 611-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

15.2.2. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend à un médiateur. Il est rappelé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

15.2.3. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16. TRIBUNAL COMPÉTENT –  LOI APPLICABLE

16.1. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent saisir le tribunal pour tout litige portant sur le contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 16.2. La compétence des tribunaux est déterminée par les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

 16.3. Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Version des CGV : CGV V2.0